Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-029 du 19 juillet 2021 relatif à des délais excessifs à la réalisation d’analyses documentaires ordonnées par l’autorité judicaire par les services de la préfecture concernant le cas de deux mineurs non accompagnés |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/07/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autant la tenue d’une audience en assistance éducative ainsi que leur prise en charge par les services de protection de l’enfance en cas de reconnaissance de leur minorité.
Le Défenseur des droits a interrogé le préfet sur la situation de ces deux mineurs ainsi que sur les raisons expliquant les délais excessifs d’analyse documentaire. Il a pris bonne note de la volonté du préfet de mieux sécuriser les circuits de transmission de ces dossiers. Le Défenseur des droits lui a cependant rappelé les conséquences de tels délais d’analyse en matière d’assistance éducative pour les mineurs non accompagnés à savoir : - Un retard de prise en charge par le conseil départemental lorsque la décision judiciaire ne prévoit pas de mise à l’abri temporaire pendant la période d’évaluation ; - La mise en danger que représente ladite période pour des personnes qui seront finalement considérées comme mineures, puisque la date de la première décision judiciaire de placement est susceptible d’avoir des conséquences en termes d’accès à l’instruction ainsi qu’au droit au séjour à la majorité. De plus, le préfet a été alerté sur le fait que les deux jeunes gens se soient trouvés, pendant plusieurs mois, dépourvus de leurs documents d’état civil, ce qui était susceptible de porter atteinte à leur droit à l’identité, garanti par l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Par courrier en date du 29 juin 2021, le préfet a informé le Défenseur des droits qu’un accord avait été trouvé avec le tribunal judiciaire pour que la notification par voie postale des jugements ordonnant la réalisation d’une analyse documentaire soit désormais doublée d’une information complémentaire adressée par mail par le greffe du Tribunal Judiciaire au référent fraude du département. Un protocole de sécurisation des actes a en outre été conclu entre le préfet et le Président du Tribunal judiciaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
