Document public
| Titre : | Décision 2021-132 du 3 juin 2021 relative à un harcèlement discriminatoire à l'égard du réclamant et au licenciement intervenu suite à la dénonciation par ce dernier dudit harcèlement |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 3/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie |
| Mots-clés: | Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire et à un licenciement intervenu suite à la dénonciation par ce dernier dudit harcèlement discriminatoire.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater d’une part, l’existence d’un harcèlement discriminatoire à l’égard du réclamant et, d’autre part, que le licenciement intervenu constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation des faits de harcèlement discriminatoire. En effet, le réclamant a produit des attestations laissant présumer que la société mise en cause a une politique d’embauche discriminatoire en réservant aux salariés d’origine étrangères des périodes d’emploi courtes. De plus, le réclamant a produit plusieurs attestations établissant qu’il a fait l’objet de la part de ses collègues et de sa hiérarchie d’agissements offensants et d’un traitement différencié en lien avec ses origines et/ou ses convictions religieuses L’employeur mis en cause n’a pas donné suite à la demande du Défenseur des droits de produire le registre unique du personnel qui aurait permis de connaître la durée d’emploi et le statut octroyé aux personnes d’origine étrangère au sein de la société. Les agissements offensants dont le réclamant a fait l’objet et dont il rapporte la preuve n’ont pas fait l’objet d’une justification objective. De plus, le réclamant établit qu’il a dénoncé concomitamment à son licenciement le harcèlement discriminatoire dont il faisait l’objet. Or, la date des griefs reprochés ne permet pas de justifier objectivement que l’engagement de la procédure de licenciement serait sans lien avec la dénonciation faite par le réclamant. Par décision 2018-295 du 18 décembre 2018, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi du litige. Le Conseil de prud’hommes a débouté le réclamant de ses demandes au titre de la discrimination. Par décision 2021-132 du 3 juin 2021, le Défenseur des droits fait grief au jugement entrepris d’avoir rejeté de manière injustifiée les attestations produites par le réclamant et a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel saisie du litige dans les mêmes termes que sa décision du 18 décembre 2018. |
| NOR : | DFDO2100132S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20210603_2021-132.pdf Adobe Acrobat PDF |
