Document public
Titel: | Arrêt relatif au refus des autorités russes de renouveler le permis de séjour d'un ressortissant arménien au motif qu’il n’a pas joint de certificat médical à sa demande : Khachatryan et Konovalova c. Russie |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 13/07/2021 |
ISBN (oder anderen Code): | 28895/14 |
Langues: | English |
Deskriptoren: |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Mots-clés: | renouvellement |
Abstrakt: |
Les requérants, sont un ressortissant arménien et une ressortissante russe, nés respectivement en 1958 er 1976 et résidant à Sosnogorsk (Russie). Ils forment un couple marié et ont un enfant.
Le premier requérant réside en Russie depuis 2001. L’affaire concerne le refus des autorités nationales de renouveler son permis de séjour au motif qu’il n’a pas joint de certificat médical à sa demande. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérant se plaignent du caractère disproportionné de la décision et du fait que celle-ci n’a pas pris en compte les effets sur leur vie familiale. La Cour reconnaît la violation de l’article 8 et octroie 2 000 euros conjointement aux requérants en réparation de leur préjudice moral. Les frais et dépens s’élèvent à 19 663,83 euros. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0713JUD002889514 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Link e-copy: | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-211025%22]} |