Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une mesure de protection par l’effet de laquelle les enfants jumeaux de la requérante ont été confiés à des membres de leur famille : Neves Caratão Pinto c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28443/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L’affaire concerne une mesure de protection par l’effet de laquelle les enfants jumeaux de la requérante, ressortissante portugaise, ont été confiés à des membres de leur famille. Elle concerne aussi la procédure de fixation de l’exercice des responsabilités parentales qui s’en est suivie et qui a abouti à l’attribution provisoire des responsabilités parentales principales concernant les jumeaux à ces mêmes membres.
Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale qui résulte selon elle de l’application d’une mesure de protection à l’égard de ses fils jumeaux ayant entraîné l’attribution provisoire de la garde de ces derniers aux membres de la famille à qui ils avaient été confiés. Elle allègue que les autorités portugaises n’ont pas pris de mesures en vue d’assurer le retour de ses enfants chez elle et de garantir l’exercice de son droit de visite. Elle dénonce aussi une atteinte à ses droits procéduraux et la durée, excessive, d’après elle, des procédures internes. La Cour reconnaît la violation de l’article 8 et évalue le préjudice moral de la requérante à 15 000 euros et les frais et dépens à 19 663,83 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0713JUD002844319 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22appno%22:[%2228443/19%22],%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22],%22itemid%22:[%22001-211030%22]} |
