Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une demande de révision dans une affaire où les autorités finlandaises n'avaient pas examiné d'une manière attentive des risques encourus par un homme expulsé vers son pays d'origine, où il avait été tué peu de temps après son arrivée : N.A. c. Finlande |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25244/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Finlande [Géographie] Irak [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Religion - Croyances |
| Résumé : |
La requérante, N.A., est une ressortissante irakienne résidant en Finlande.
La requérante avait précédemment obtenu un arrêt en sa faveur, rendu le 14 novembre 2019, concernant des violations des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef de son père. L’affaire concerne des observations du gouvernement finlandais selon lesquelles celui-ci soupçonnerait que des documents présentés par la requérante au sujet du décès de son père auraient en fait été falsifiés et que l’intéressé serait bien vivant et résiderait en Irak. Invoquant l’article 80 du règlement de la Cour, le gouvernement demande la révision de l’arrêt en question. La Cour a décidé de réviser son arrêt du 14 novembre 2019 et a déclaré la requête irrecevable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0713JUD002524418 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-211120%22]} |
