Document public
Titre : | Décision 2021-127 du 26 mai 2021 relative au caractère discriminatoire d’un refus d’embauche motivé par l’état de grossesse de la candidate |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/05/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-127 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Préjudice |
Mots-clés: | Candidature |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate à l’emploi, dont la candidature avait été présentée à une société spécialisée en logistique hospitalière par une société chargée de ce recrutement, La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé par la société mise en cause avait pour motif son état de grossesse.
Après avoir été informée que sa candidature avait été retenue pour le poste par la société intermédiaire et par la société qui recrutait, la candidate annonce sa grossesse à cette dernière. Le jour fixé pour la signature de son contrat, il lui est indiqué qu’il n’est finalement pas donné suite à sa candidature et que d’autres entretiens étaient en cours pour pourvoir le poste. La société mise en cause, dans le cadre de l’instruction conduite par le Défenseur des droits, a répondu qu’aucune promesse d’embauche n’avait été formulée et que c’est en raison de « mauvaises références » que la réclamante n’avait pas été retenue. Toutefois, la société chargée du recrutement a déclaré, auprès des services du Défenseur des droits, que la société mise en cause lui avait bien confirmé l’embauche de la candidate qu’elle avait présentée. La chronologie des faits a conduit le Défenseur des droits à conclure à l’existence d’un refus discriminatoire d’embauche motivé par l’état de grossesse de la réclamante. La Défenseure des droits a recommandé à la société mise en cause de se rapprocher de la réclamante afin de procéder à une juste réparation de son préjudice et de modifier ses méthodes de recrutement. |
NOR : | DFDO2100127S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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