Document public
| Titre : | Délibération n°2010-39 du 22 février 2010 relative à l'arrêté d'un maire interdisant sur sa commune les activités de voyance, pratiquées par les " diseuses de bonne aventure " |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation contestant l'arrêté de A, en date du 21 février 2008, interdisant sur la commune, les activités de voyance, pratiquées par les " diseuses de bonne aventure ". Le Collège constate qu'en interdisant l'activité elle-même, sans pour autant apporter des éléments probants permettant d'établir que le trouble à l'ordre public atteint un degré de gravité suffisante, sur une période aussi longue, et dans une zone géographique aussi étendue, l'arrêté du maire de A apparait disproportionné et par conséquent, illégal. De surcroit, cet arrêté présente un caractère discriminatoire en ce qu'il interdit une activité des arts divinatoires, traditionnellement exercée par les gens du voyage. Eu égard au caractère répété chaque année, de cette mesure de police, le Collège de la haute autorité recommande au maire de A de veiller à ce que, dès l'année 2010, aucun arrêté ne soit pris, ou que s'il devait intervenir en raison de changements de circonstances, ses dispositions soient proportionnées et exemptes de tout caractère discriminatoire. |
Documents numériques (1)
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