Document public
| Titre : | Jugement relatif au fait que n'a pas été établi de lien de causalité entre l'alerte émise par un agent public et le non-renouvelement de son contrat |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montpellier, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003776 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Pollution et nuisance [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Procédure |
| Mots-clés: | Bonne foi |
| Résumé : |
Un ancien chargé de mission contractuel d’une communauté de communes alléguait que le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) avait été décidé à la suite du signalement d’une pollution affectant plusieurs cours d’eau.
Parallèlement à sa saisine du Défenseur des droits, il demandait au tribunal administratif d'annuler la décision de la communauté de communes décidant le non-renouvellement de son contrat, ainsi que de l'enjoindre à le réintégrer en tant que chargé de mission. Si le tribunal a bien reconnu la qualité de lanceur d’alerte à cet ancien agent public, il a revanche décidé que la communauté de communes avait légalement pu décider de ne pas reconduire son contrat de travail. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Montpellier_20210706_2003776.pdf Adobe Acrobat PDF |
