Document public
| Titre : | Jugement relatif au fait que l’administration ne pouvait refuser de faire droit à la demande d'une agente tendant à être placée en congé de maternité et à obtenir le versement de son traitement durant cette période |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1910510/5-2 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
Mme X a été recrutée par contrat en 2011, devenu contrat à durée indéterminée à compter du 30 juin 2014, pour exercer les fonctions d'ingénieur de prévention - chargé des lieux de travail au sein de la direction générale du travail du ministère du travail.
En congé parental depuis le 29 avril 2016, Mme X a accouché de son troisième enfant. N'ayant perçu aucune rémunération alors qu'elle considérait être en congé maternité, elle a sollicité la régularisation de sa situation financière, en demandant le versement de sa rémunération pendant son congé maternité ainsi que les « avantages naissance » L’administration a rejeté sa demande le 2 mai 2019. Parallèlement à sa saisine du Défenseur des droits, la requérante a formé un recours devant le tribunal administratif pour demander, d'une part, l'annulation de la décision du 2 mai 2019 et, d'autre part, la condamnation de l’État à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. Le tribunal administratif a considéré que l’administration ne pouvait refuser de faire droit à la demande de cette agente tendant à être placée en congé de maternité et à obtenir le versement de son traitement durant cette période. Il enjoint l’administration à procéder à la régularisation financière de la requérante. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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