Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’existence d’un « risque grave » n’ayant pas été correctement appréciée par les juridictions russes dans une décision ordonnant le retour d’un enfant dans une zone de conflit : Y.S. et O.S. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17665/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Géographie] Ukraine [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Décision de justice |
| Résumé : |
Les requérants, Y.S. et O.S., sont des ressortissants russes et ukrainiens, résidant à Nakhodka, dans la région de Primorye (Russie). Ils sont nés respectivement en 1976 et 2006. La première requérante est la mère de la seconde requérante.
L’affaire concerne une décision de justice ordonnant le retour d’O.S. pour qu’elle vive avec son père à Donetsk (Ukraine). En 2001, la première requérante épousa un ressortissant ukrainien, A.S., et s’installa à Donetsk. Après la naissance de O.S. en 2006, le mariage se brisa et, en 2011, Y.S. déménagea à Nakhodka. Elle y demanda et obtint un titre de séjour temporaire et, par la suite, permanent. La seconde requérante demeura à Donetsk. En 2014, des troubles civils éclatèrent dans l’est de l’Ukraine. Un mouvement séparatiste illégal, la « République populaire de Donetsk », prit le contrôle de Donetsk. La première requérante tenta de déplacer la seconde requérante en Russie, mais A.S. l’en empêcha. L’intéressée se rendit dès lors en janvier 2016 à Donetsk et emmena malgré tout sa fille à Nakhodka. Elle demanda la nationalité russe pour elle et sa fille. En mars 2016, A.S. commença à louer un appartement en dehors de la zone de conflit. A.S. saisit les juridictions russes d’une demande visant à obtenir le retour de l’enfant en Ukraine au titre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Sa demande connut une issue favorable devant le tribunal de district de Tsentralniy de la ville de Khabarovsk et, en appel, devant le tribunal régional de Khabarovsk, malgré les arguments avancés par la première requérante concernant le risque d’atteinte grave auquel serait exposée la seconde requérante si elle était renvoyée dans une zone de conflit. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 2 (droit à la vie) et/ou 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), les requérantes allèguent que la décision de justice ordonnant le retour de la seconde requérante à Donetsk constitue une ingérence dans l’exercice de leur vie familiale et que, si elle était mise à exécution, la seconde requérante serait exposée à un risque de dommage physique dans cet État. la Cour considère que les juridictions russes n'ont pas « procédé à un examen efficace des allégations des requérants au titre de l'article 13, b), de la Convention de La Haye » et conclut, par 4 voix contre 3, à la violation de l'article 8 (§ 100). |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0615JUD001766517 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210414%22]} |
