Document public
| Titre : | Décision 2021-194 du 5 juillet 2021 relative au refus de délivrance de carte de résident opposé à un bénéficiaire de l’AAH ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 5/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Bénin [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident opposé à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le fondement de l’article L.821-2 du code de sécurité sociale (CSS).
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, que l’exonération des bénéficiaires de l’AAH de la condition de ressources fixée pour le bénéfice de la carte de résident visait à mettre un terme à une discrimination fondée sur le handicap. Cette exonération doit être interprétée comme visant tous les bénéficiaires de l’AAH sans distinction. Par conséquent un tel refus apparait discriminatoire en raison du handicap et porte atteinte au droit à la vie privée et familiale du réclamant. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2100194S |
| Suivi de la décision : |
Par décision du 12 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé le refus de délivrance de carte de résident en considérant que le législateur, en faisant alors référence au seul article L. 821‑1 pour l’exemption à la condition de ressources stables et suffisantes, n’a pas entendu limiter le champ de la dérogation qu’il instituait aux seuls titulaires de l’allocation aux adultes handicapés qui en bénéficient au titre de l’article L. 821‑1, mais a entendu viser l’ensemble des personnes titulaires de cette allocation. Dès lors que bien que le réclamant ait obtenu le bénéfice de l’AAH sur le fondement de l’article L.821-2 du CSS, la condition de ressources ne lui est également pas opposable. La position du Défenseur des droits a donc été suivie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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