Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2021-028 du 8 juillet 2021 relatif à l'absence de délivrance d’un récépissé suite au dépôt d’une demande de titre de séjour |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 08/07/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-028 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour |
Texte : |
La réclamante a introduit une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de Police de Paris en décembre 2020. Or, suite au dépôt de son dossier, aucun récépissé ne lui a été remis, la maintenant dans une situation particulièrement précaire. Elle sollicitait donc l’intervention du Défenseur des droits afin qu’une solution soit trouvée et qu’un récépissé lui soit délivré le temps de l’examen de sa demande, comme le prévoit l’article R.431-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Préfecture de Police de Paris en mars et mai 2021 afin de solliciter la délivrance d’un récépissé. La Préfecture de Police de Paris nous a indiqué, début juillet, que la réclamante serait convoquée afin qu’un récépissé lui soit remis. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |