Document public
| Titre : | Décision 2021-034 du 4 février 2021 portant établissement d’un rapport spécial relatif à la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique à Mayotte |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Département [Mots-clés] Abandon d'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Pupille de l'Etat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique.
Après instruction de la situation de cet enfant dans le respect du contradictoire et après consultation du Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits a décidé d’adresser des recommandations au président du conseil départemental de Mayotte, dans une décision n° 2019-295 du 28 novembre 2019. Faisant suite à cette décision, un courrier de relance a été adressé au conseil départemental de Mayotte, le 24 février 2020. Par courrier du 15 octobre 2020, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret du n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits, celui-ci a enjoint le département de Mayotte, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision n° 2019-295 et lui transmettre les éléments sollicités. Sans réponse du département, le Défenseur des droits établit le présent rapport spécial, qui est communiqué au département de Mayotte. Le Défenseur des droits recommande fermement au conseil départemental de d’assurer la constitution et la tenue rigoureuse des dossiers des enfants dont il a la charge, en rappelant notamment que le suivi des enfants confiés doit être une priorité des services de l’aide sociale à l’enfance, tout comme le soutien et l’accompagnement dont doivent bénéficier les assistantes familiales confrontées à des situations d’extrême vulnérabilité des enfants. Le Défenseur des droits conclut que, par son manque de diligence s’agissant de l’établissement de l’identité de l’enfant S. A. O., le conseil départemental a méconnu son droit fondamental à l’identité reconnu par les articles 7 et 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant et porté gravement atteinte à son intérêt supérieur ; Il rappelle de surcroit qu’il appartient à l’autorité judiciaire, lorsqu’elle est informée de la situation d’un enfant sans identité, d’initier les procédures adéquates avec la plus grande célérité. Le Défenseur des droits recommande également au conseil départemental de renforcer la formation de ses professionnels sur les procédures relatives à l’établissement de l’identité des enfants découverts sur la voie publique et à leur inscription à l’état civil, et de recenser les enfants sans identité pris en charge par la direction de la protection de l’enfance. Il demande à avoir communication de la liste de ces enfants et, le cas échéant, invite le conseil départemental, à engager immédiatement les démarches en vue d’établir leur identité et de veiller à leur inscription à l’état civil. En outre, le Défenseur des droits conclut que le manque de diligences de la part du conseil départemental, qui a privé l’enfant S. A. O. du statut de pupille de l’Etat pendant ses deux premières années, a méconnu son droit à bénéficier d’une protection adaptée prévue par l’article 20 de la CIDE et porté gravement atteinte à son intérêt supérieur. |
| NOR : | DFDK2100034S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
Documents numériques (1)
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