Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2021-027 du 8 juin 2021 relatif à un refus de création de compte en ligne pour consulter un compteur connecté pour défaut de numéro de téléphone mobile |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 08/06/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-027 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | statistique |
Texte : |
M. M. ne possède pas de téléphone portable, or, pour créer en ligne un compte lui permettant de suivre les statistiques de son compteur d’électricité connecté, un numéro de mobile est exigé. M. M. a contacté les services compétents mais n’a pas eu de réponse.
Le Défenseur des droits est intervenu au soutien de la réclamation de M. M. pour indiquer que le numéro de mobile ne lui paraissait pas indispensable à la création de ce compte en ligne. Le gestionnaire de réseau a indiqué au Défenseur des droits qu’une cellule dédiée pouvait contacter M. M. pour l’aider à finaliser la création de son compte sans recours à un numéro de mobile. M. M. a donné son accord pour être contacté, et le gestionnaire de réseau a confirmé au Défenseur des droits que le compte en ligne avait bien été créé. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |