Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions matérielles de détention et aux fouilles corporelles du requérant en maison d’arrêt : Kasilov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2599/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Fouille |
| Résumé : |
L’affaire concerne le placement du requérant en détention à la suite du prononcé, en première instance, d’un jugement de condamnation en 2017 (emprisonnement de 5 ans et demi) à son encontre ; les conditions de détention de l’intéressé en maison d’arrêt ; et la rétention d’un montant de cautionnement (environ 23 590 euros) qu’il avait versé en 2015 pour sa libération provisoire pendant le procès et qui lui fut restitué en 2018 après le prononcé de l’arrêt d’appel.
Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint de ses conditions de détention dans la maison d’arrêt, notamment du manque d’espace et du surpeuplement de la cellule où il fut détenu. Invoquant l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), le requérant se plaint d’une impossibilité de former un recours contre la décision de placement en détention indiquée dans le jugement de condamnation de première instance. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), le requérant se plaint de la rétention de la caution entre le prononcé du jugement de condamnation (2017) et le prononcé de l’arrêt d’appel (2018), malgré le placement immédiat en détention. Invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1, Le requérant se plaint de n’avoir pas disposé d’un recours effectif pour se faire restituer le montant sa caution avant que le jugement de condamnation soit devenu définitif. La Cour reconnaît la violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions matérielles de détention et des fouilles corporelles du requérant en maison d’arrêt, ainsi que la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Le préjudice moral est évalué à 6 500 euros et les frais et dépens à 1 500 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0706JUD000259918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
