Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux blessures graves infligées au requérant par la police et au fait que celle-ci l’aurait empêché de recevoir des soins médicaux pour ses blessures : Abdulkhanov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35012/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
L’affaire concerne les blessures graves infligées au requérant par la police et le fait que celle-ci l’aurait empêché de recevoir des soins médicaux pour ses blessures.
Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant se plaint d’avoir été grièvement blessé en raison d’un usage excessif de la force par la police, du fait que les autorités l’ont empêché de recevoir les soins médicaux requis et qu’elles n’ont pas mené d’enquête effective sur l’affaire. La Cour reconnaît l'atteinte au droit à la vie, mais pas l'empêchement dont aurait été victime le requérant pour accéder à des soins. Le préjudice matériel est évalué à 200 euros et le préjudice moral à 40 000 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0706JUD003501210 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210866 |
