Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-026 du 22 juin 2021 relatif à la délivrance d’un visa de long séjour à la conjointe d’un ressortissant étranger dans le cadre d’une procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Situation de famille |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant algérien qui avait entamé une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse. La préfecture de la Seine-Saint-Denis avait rejeté sa demande. Un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2019 a annulé cette décision et le préfet a été enjoint de délivrer à l’intéressée un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».
Le préfet a exécuté le jugement. Cependant, la conjointe du réclamant était sur le territoire algérien et la délivrance des visas a été suspendue par les autorités consulaires françaises dans le cadre des procédures de regroupement familial. C’est dans ce contexte que le Défenseur des droits a été saisi. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la sous-direction des visas, a plusieurs reprises, en sollicitant des explications concernant les raisons du refus d’enregistrement d’une telle demande de visa. A cette occasion, il a relevé qu’une ordonnance rendue le 21 janvier 2021 par le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que les restrictions à l’entrée sur le territoire français décidées par le gouvernement sans dérogation pour les bénéficiaires des procédures de rapprochement familial portaient une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale de ces familles (CE, 21 janvier 2021, n°447878 et 447893). Les services du Défenseur ont également précisé que suite à cette décision, certaines autorités consulaires avaient bien repris l’instruction et la délivrance des visas de long séjour aux bénéficiaires des procédures de rapprochement familial. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’intéressée s’est vue délivrer un visa de long séjour, le 8 juin 2021. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/06/22/00026/aa/texte |
| Cite : |
