
Document public
Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive de la détention provisoire et de la procédure pénale concernant un détenu : Nechay c. Ukraine |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/07/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15360/10 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Préjudice |
Résumé : |
L’affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant, ressortissant ukrainien, ainsi que la procédure dirigée contre lui.
Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la convention européenne des droits de l’homme. La Cour reconnaît les violations aux articles, la durée de la détention de presque 5 ans et 4 mois et la durée de procédure de 12 ans et demi ne pouvant être justifiées. La Cour évalue le préjudice moral du requérant à 5 500 euros. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0701JUD001536010 |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210765%22]} |