Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale à l'égard d'un requérant dont la photo a été utilisée sans son consentement dans un article contenant des informations privées, publié dans un journal national populaire : Hajovsky c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7796/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contentieux |
| Mots-clés: | consentement ; Droit à l'image ; Photographie |
| Résumé : |
L’affaire concerne un article sur le requérant et l’utilisation de sa photo sans son consentement dans un journal national populaire ainsi que le procès qui s’en est suivi.
Le requérant invoque principalement l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne. La Cour reconnaît la violation de l’article 8, considère que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant, et condamne l’État à payer 6 449 euros pour les frais et dépens du requérant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0701JUD000779616 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210766%22]} |
