Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du droit au respect de la vie privée et familiale à l'égard d'un détenu privé de visites conjugales : Lesław Wojcik c. Pologne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/07/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 66424/09 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Procédure disciplinaire pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
Résumé : |
L’affaire concerne les visites conjugales pendant le temps que le requérant, ressortissant polonais a passé en détention.
Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 (droit au mariage) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour considère qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8, notamment du fait que le refus des autorités d'autoriser les visites conjugales sans surveillance était justifié par le comportement du détenu ayant été l'objet de sanctions disciplinaires. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0701JUD006642409 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210764%22]} |