Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le droit de l’Union sur la protection des données s’oppose à la réglementation lettonne obligeant l’autorité de la sécurité routière à rendre accessibles au public les données relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs pour des infractions routières : B (Lettonie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-439/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lettonie [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Droit européen |
| Mots-clés: | RGPD |
| Résumé : |
B, une personne physique, s’est vu imposer des points de pénalité pour une ou plusieurs infractions routières. Ces points de pénalité ont été inscrits par la Ceļu satiksmes drošības direkcijaCSDD (direction de la sécurité routière, Lettonie) au registre national des véhicules et de leurs conducteurs.
En vertu de la réglementation lettonne sur la circulation routière, les informations relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules inscrits dans ce registre sont accessibles au public et sont communiquées par la CSDD à toute personne qui en fait la demande, sans que celle-ci ait à justifier d’un intérêt spécifique à obtenir ces informations, y compris à des opérateurs économiques à des fins de réutilisation. S’interrogeant sur la légalité de cette réglementation, B a formé un recours constitutionnel devant la Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle, Lettonie), afin que celle-ci examine la conformité de cette réglementation avec le droit au respect de la vie privée. La Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle)a considéré que, dans le cadre de son appréciation de ce droit constitutionnel, elle doit tenir compte du règlement général sur la protection des données (ci-après le «RGPD»). Ainsi, elle a demandé à la Cour de justice de clarifier la portée de plusieurs dispositions du RGPD dans le but de déterminer la compatibilité de la réglementation lettonne sur la circulation routière avec ce règlement. Par son arrêt, prononcé en grande chambre, la Cour juge que le RGPD s’oppose à la réglementation lettonne. Elle constate que la nécessité, notamment au regard de l’objectif d’amélioration de la sécurité routière invoqué par le gouvernement letton, d’une communication de données à caractère personnel relatives aux points de pénalité imposés pour des infractions routières n’est pas établie. En outre, selon la Cour, ni le droit du public d’accéder aux documents officiels ni le droit à la liberté d’information ne justifient une telle réglementation. |
| ECLI : | ECLI:EU:C:2021:504 |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=243244&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=65509 |
