Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de visa « mineur à scolariser » opposé à la nièce sous tutelle d’une ressortissante française |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2100269 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Madagascar [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Une ressortissante française délégataire de l’autorité parentale à l'égard de sa nièce demandait au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Madagascar, rejetant la demande de visa de long séjour présentée sa nièce en qualité de mineure à scolariser.
Les autorités consulaires françaises avaient considéré que les éléments présentés ne leur permettaient pas de conclure à l’absence de fraude. Saisie du dossier, la Défenseure des droits estimait, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence administrative en la matière, que le refus litigieux portait une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le tribunal accueille la demande d'annulation de la décision attaquée, en indiquant notamment qu'" En l’absence de mémoire en défense, l’administration n’établit pas que les conditions d’accueil de la jeune A seraient contraires à son intérêt. Dans ces conditions, en rejetant la demande de visa litigieuse pour le motif précité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’erreur d’appréciation." |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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