Document public
Titre : | Arrêt relatif à la l’interdiction des symboles des organisations requérantes, ressemblant à une croix gammée, suivie de la dissolution des organisations en question : A.O. Falun Dafa et autres c. la République de Moldova |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/06/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 29458/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Association [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contentieux |
Résumé : |
Les deux premières requérantes sont des organisations sises en République de Moldova.
Les deux derniers requérants sont des ressortissants moldaves et roumains, résidant à Chișinău. Ils sont les présidents et fondateurs des deux premières organisations requérantes. L’affaire concerne l’interdiction des symboles des organisations requérantes, ressemblant à une croix gammée, suivie de la dissolution des organisations en question. Les requérants invoquent les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention. La Cour reconnaît la violation de ces articles, le préjudice moral de chacun des requérants est évalué à 4 500 euros. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0629JUD002945815 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210690 |