Document public
Titre : | Arrêt relatif à la rétention d'un ressortissant égyptien dans un centre en vue de son éloignement et aux conditions de sa détention : Monir Lotfy c. Chypre |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/06/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 37139/13 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Chypre [Géographie] Égypte [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Préjudice |
Résumé : |
Le requérant est un ressortissant égyptien, né en 1963 et résidant en Égypte.
L’affaire concerne sa rétention en vue de son éloignement et les conditions de sa détention. Le requérant invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5 § 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d’une détention) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour reconnaît la violation Violation des articles 3 et 5 § 1, le préjudice moral est évalué à 26 000 euros. (EUR) |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0629JUD003713913 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210680%22]} |