| Titre : | Décision 2021-160 du 22 juin 2021 relative à un refus discriminatoire d’inscription à un séjour en raison de la situation de handicap de l’enfant |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit au repos et aux loisirs [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant atteint de surdité profonde pour laquelle il est porteur d’un implant cochléaire à gauche et d’une prothèse auditive à droite, estimant avoir été victime d’une discrimination fondée sur son handicap à l’occasion de l’organisation d’un séjour linguistique en Angleterre.
A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits : Considère que l’organisme a refusé la participation de cet enfant à un voyage linguistique en l’absence d’une appréciation objective et individualisée de l’aptitude de l’enfant à participer à ce séjour en toute sécurité physique et psychique et sans satisfaire à son obligation de mise en place d’aménagements raisonnables afin de garantir aux enfants en situation de handicap un égal accès au droit aux loisirs sur la base de l’égalité avec les autres enfants ; Il conclut à un refus discriminatoire d’inscription à un séjour linguistique fondé sur le handicap de l’enfant et à une atteinte à son droit aux loisirs et à son intérêt supérieur ; Il recommande pour ce faire à l’organisme de modifier ses conditions générales de manière à prévoir une procédure d’évaluation individualisée des aménagements nécessaires pour répondre, au cas par cas, aux besoins des enfants en situation de handicap, en associant les familles ainsi que les professionnels étant intervenus auprès de l’enfant, susceptibles d’apporter un avis éclairé. |
| NOR : | DFDK2100160S |
| Suivi de la décision : |
Par un courrier du 18 octobre 2021, l’organisme indiquait au Défenseur des droits avoir modifié ses conditions générales de vente pour ajouter, à la procédure d’évaluation interne systématique opérée par ses services en cas de signalement d’un problème de santé lors de l’inscription, « une procédure d’évaluation individualisée et contradictoire avec les parents ». L’organisme joignait à cette réponse ses nouvelles conditions générales de vente prévoyant dans son article 1. « Conditions de participation – Inscriptions » : une procédure d’évaluation « complémentaire, contradictoire permettant d’étudier de façon individualisée, les modalités éventuelles, permettant de rendre réalisable le séjour sans compromettre la sécurité du ou des Jeunes Participant(s). » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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