Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la plainte d’une femme souffrant d’un handicap intellectuel au sujet de l’équité de la procédure pénale dirigée contre elle, compte tenu de son handicap et de son incapacité à comprendre les accusations : Hasalikova c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39654/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Mots-clés: | contradictoire ; Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
La requérante, est une ressortissante slovaque, actuellement détenue à la prison de Levoča (Slovaquie). Elle souffre d’un handicap intellectuel.
L’affaire concerne principalement le procès et la condamnation de la requérante pour meurtre « particulièrement grave ». Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) et c) (droit à un procès équitable), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit) et l’article 5 § 2 (toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai des raisons de son arrestation) de la Convention européenne des droits de l'homme, la requérante se plaint, en particulier, de l’équité de la procédure pénale dirigée contre elle, compte tenu de son handicap et de son incapacité à comprendre les accusations. Elle se plaint également d’une violation de ses droits à la suite de son arrestation. La Cour conclut à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention et déclare les autres griefs irrecevables. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0624JUD003965415 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210496 |
