Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’impossibilité, alléguée par le requérant, d’exercer son droit de visite à l’égard de son fils et de le voir selon les conditions fixées par les tribunaux : A.T. c. Italie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/06/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 40910/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice |
Résumé : |
L’affaire concerne l’impossibilité, alléguée par le requérant, d’exercer son droit de visite à l’égard de son fils et de le voir selon les conditions fixées par les tribunaux.
Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant allègue une attitude d’opposition de la part de la mère de l’enfant et reproche aux autorités internes de na pas avoir pris de mesures rapides de nature à assurer la mise en œuvre de son droit de visite Il dit être privé de la possibilité d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux et y voit une atteinte au respect de son droit à la vie familiale. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 8 et que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes : - 13 000 EUR (treize mille euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral ; - 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour frais et dépens. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0624JUD004091019 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210468 |