Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une décision d’extrader un étranger qui n’est pas en état de voyager, même sous surveillance médicale, en raison de son mauvais état de santé : Khachaturov c. Arménie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59687/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Arménie [Géographie] Russie [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale |
| Mots-clés: | Corruption ; Extradition |
| Résumé : |
L’affaire concerne la décision des autorités arméniennes d’extrader le requérant d'origine russe vers la Russie, où il est soupçonné d’infractions de corruption. Le requérant a de graves problèmes de santé résultant d’un accident vasculaire cérébral.
Invoquant l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits), l’article 34 (droit de recours individuel) et l’article 38 (examen contradictoire de l’affaire) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue, en particulier, que son transfert, en cas d’extradition vers la Russie, l’exposerait à un risque pour sa santé et constituerait donc une violation de la Convention. La Cour retient la violation de l’article 3 si le demandeur devait être extradé vers la Russie sans une évaluation appropriée de son état de santé par les autorités arméniennes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0624JUD005968717 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210469 |
