Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-025 du 3 juin 2021 relatif à une contestation de facturation d’eau potable pour des gîtes sur une île |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | eaux pluviales |
| Texte : |
M. L. est exploitant de gîtes sur une île, dont l’alimentation en eau potable est en temps normal assuré par une récupération des eaux de pluie. Une année plus sèche a nécessité une livraison d’eau potable par bateau. La facture adressée à M. L. a inclus, en sus du volume livré, 20 abonnements correspondant au nombre de gîtes, ce que M. L. a contesté. Le syndicat n’a pas donné suite à sa contestation.
Le Défenseur des droits est intervenu au soutien de la réclamation de M. L. et a sollicité un réexamen de la situation, les échanges concernant la facture ayant été menés entre le gérant de la SCI et le syndicat, sans que M. L. en soit simultanément informé. Le syndicat a échangé avec M. L. et a mené une visite sur place des gîtes. Eu égard à la démarche de récupération des eaux de pluie mise en place, et donc à la gestion vertueuse de la ressource, le syndicat a accepté de ramener le nombre d’abonnements facturés à 1. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
