Document public
| Titre : | Décision 2021-153 du 6 mai 2021 relative au refus de visa « visiteur » opposé à une mineure recueillie par jugement de kafala par une ressortissante française |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Algérie [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à une mineure algérienne, recueillie par jugement de kafala par, sa tante, ressortissante française, au motif que l’isolement social et familial de la mineure dans son pays d’origine ne serait pas avéré et qu’il ne relèverait pas de son intérêt supérieur de venir vivre auprès de la réclamante.
Or, le dossier fait apparaître que les autorités consulaires françaises n’ont pas tenu compte de l’interprétation faite par les juridictions administratives de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il découle de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. En effet, dans toutes les décisions administratives qui concernent des mineurs, il est de jurisprudence constante que l’intérêt supérieur du mineur concerné commande de vivre aux côtés de la personne titulaire de l’autorité parentale à son égard, et cela même lorsque les parents du mineur demeurent dans son pays d’origine. Pour cela, la Défenseure des droits, estime, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence administrative en la matière, que le refus litigieux porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, elle décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT2100153S |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Z a considéré que la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) faisait une inexacte application de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en refusant de délivrer le visa de long séjour à l’enfant alors même qu’il est dans l’intérêt de ce dernier de demeurer auprès de la personne titulaire de l’autorité parentale à son égard dès lors que sa venue ne représente pas de menace à l’ordre public et que les conditions de séjour en France apparaissent conformes à son intérêt. Il a dès lors annulé la décision de refus de visa litigieuse et enjoint au ministre de l’Intérieur de faire délivrer le visa à la nièce de la réclamante dans un délai de deux mois, à peine d’astreinte financière par jour de retard. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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Documents numériques (1)
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