Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2021-024 du 27 mai 2021 relatif à la suppression de la mention relative à la qualité (ou « civilité ») des contribuables par l’administration fiscale |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 27/05/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-024 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | civilité ; LGBTI |
Texte : |
A la suite d’un changement de prénoms à l’état civil, Madame X a sollicité de l’administration fiscale que la qualité « Madame » figure désormais sur son avis d’impôt sur le revenu et dans les courriers de l’administration fiscale en lieu et place de la qualité « Monsieur », et ce afin que soit respectée sa transidentité. A défaut, l’intéressée demandait la suppression de toute précision relative à la qualité (communément dit « civilité »).
Un refus lui a été opposé, Madame X ayant été invitée à introduire une requête en modification de la mention du sexe à l’état civil. Le Défenseur des droits a saisi la direction départementale des finances publiques en indiquant que la qualité ou le titre « Madame » ou « Monsieur » ne constitue pas un élément de l'état civil contrairement au sexe « féminin » ou « masculin ». Dès lors, le titre ne résulte que d’un usage qui ne saurait être imposé aux contribuables. Plus généralement, la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des formulaires et correspondances des administrations, rappelle à l’ensemble des administrations que la civilité ne constitue pas un élément de l’état civil des intéressés. Le Défenseur des droits a par ailleurs à nouveau exprimé sa position et repris la jurisprudence actuelle s’agissant du respect de l’identité de genre d’une personne transgenre. Après l’intervention du Défenseur des droits, la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a modifié l’article 6 du code général des impôts : alors que l’imposition sur le revenu était établie « au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame " », elle est désormais établie « aux noms des époux » supprimant ainsi toute référence à la qualité des contribuables. Depuis cette évolution législative, la direction départementale saisie a indiqué que les avis d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation seront désormais adressés aux seuls nom et prénoms des contribuables sans précision de leur civilité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |