Document public
| Titre : | Délibération n°2010-44 du 22 février 2010 relative aux refus opposés aux demandes d'un détenu d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-44 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Témoin de Jéhovah [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d'agrément en tant qu'aumônier formulée par ce ministre du culte. Le réclamant estime que ces décisions sont constitutives d'une discrimination fondée sur les convictions religieuses.
Après instruction, le Collège de la haute autorité constate que ces refus qui portent atteinte au droit à la liberté de conscience et d'opinion des détenus, affirmée par l'article D 432 du code de procédure pénale, la Règle pénitentiaire européenne 29.1 et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, constituent une discrimination fondée sur les convictions des intéressés. En conséquence, le Collège décide de formuler ses observations devant la Tribunal administratif saisi du refus de délivrance de l'agrément. |
Documents numériques (1)
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