Document public
Titre : | Décision 2021-163 du 21 juin 2021 relative au refus de majoration pour tierce personne pour cause de cumul de prestations de même nature |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/06/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-163 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Prestation de compensation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Majoration pour tierce personne [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a initialement été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par une Carsat à une demande de majoration pour tierce personne (MTP), au motif que l’assurée était bénéficiaire d’un avantage de même nature, à savoir la prestation de compensation du handicap (PCH), d’un montant supérieur à celui de la majoration.
Après avoir pris connaissance du montant de PCH réellement perçu par l’assurée, la commission de recours amiable de la caisse a révisé sa position, considérant que l’assurée ne bénéficiait que d’une PCH d’un montant inférieur et lui a attribué une majoration différentielle. Le Défenseur des droits considère que la Carsat concernée a une lecture erronée de la règlementation en matière de cumul de prestations de même nature et lui recommande de se conformer à la règlementation, en attribuant prioritairement et intégralement la MTP à l’assurée, sans tenir compte du montant perçu par cette dernière au titre de la PCH et ce, à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration. |
NOR : | DFDR2100163S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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