Document public
| Titre : | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
| Auteurs : | Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 16/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4264 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
| Mots-clés: | compétence ; Juge des enfants ; Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l’État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d’ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Si ces textes ont permis de mettre en évidence l’importance de la prévention, de réaffirmer les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant, tout particulièrement en luttant contre les ruptures de parcours, et d’encourager le dialogue entre l’État et les départements, ils ont produit des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, et n’ont pas pleinement répondu aux attentes de professionnels engagés, mais dont les capacités d’action sont limitées par des réglementations inadaptées. Un déficit de coordination entre les différents intervenants est enfin observé. C’est pour répondre à ces enjeux qu’ont été lancés des travaux trouvant une première traduction dans la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance (SNPE) 2020‑2022. Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, elle a pour objectif de transformer la manière de conduire les politiques publiques et de changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Se déployant d’ores et déjà sur le territoire, via une contractualisation entre l’État et les départements adaptée aux besoins spécifiques identifiés localement, la stratégie produit ses premiers effets. Le présent projet de loi s’inscrit dans ces mêmes objectifs et s’appuie sur les constats dressés avec les acteurs. Les mesures qu’il porte visent à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants, à soutenir les professionnels, et à construire une nouvelle étape dans la politique publique de la protection de l’enfance en veillant au partage des compétences consacré par les lois de décentralisation, pour : – mieux protéger les enfants contre les violences ; – améliorer le quotidien des enfants protégés, que ce soit en termes d’accueil ou d’accompagnement ; – améliorer les garanties procédurales au bénéfice des enfants ; – mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance. |
| Etat d’avancement des travaux : | Déposé(e) |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4264_projet-loi# |
| Est accompagné de : |
