Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des accusations de faute professionnelle formulées par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une audience d’information au cours de laquelle la requérante avait témoigné en qualité de témoin professionnel : S.W. c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 87/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Juge aux affaires familiales (JAF) ; faute professionnelle |
| Résumé : |
L’affaire concerne des accusations de faute professionnelle formulées par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une audience d’information au cours de laquelle la requérante avait témoigné en qualité de témoin professionnel (elle était assistante sociale).
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaint, en particulier, de n’avoir pas été informée des conclusions du juge aux affaires familiales avant le prononcé oral du jugement à l’issue de son audition et du fait que les juridictions nationales se sont trouvées dans l’impossibilité de lui octroyer des dommages-intérêts pour l’atteinte alléguée à son droit au respect de sa vie privée. La Cour confirme qu'il y a eu violation des articles, et condamne notamment l'Etat au paiement de 24,000 euros pour le préjudice moral subi par la requérante. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0622JUD000008718 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210494 |
