Document public
Title: | Décision 2021-177 du 18 juin 2021 relative au refus de visa « visiteur » opposé à un mineur recueilli par jugement de kafala par un ressortissant français |
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Authors: | Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 18/06/2021 |
ISBN (or other code): | 2021-177 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Abstract: |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par un ressortissant français, au motif que les conditions de d’accueil et de séjour en France auprès du tuteur légal ne seraient pas fiables.
Or, le dossier fait apparaître que la décision de refus opposé au mineur algérien ne tient pas compte de la jurisprudence administrative actuelle en vertu de laquelle l’intérêt supérieur d’un enfant commande sa réunion auprès de la personne titulaire de l’autorité parentale à son égard, et d’autre part, que les conditions d’accueil et de séjour ne peuvent faire obstacle à l’octroi d’un visa sollicité pour un mineur que lorsque ces dernières se révèleraient contraires à son intérêt. Pour cela, la Défenseure des droits estime, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, que le refus litigieux porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, elle décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
NOR : | DFDT2100177S |
Suivi de la décision : |
Suite aux observations du Défenseur des droits devant le tribunal administratif saisi par le réclamant, le tribunal administratif a rejeté la requête du réclamant, par un jugement du 16 juillet 2021, au motif que la preuve de l’intérêt supérieur de l’enfant à rejoindre son oncle en France n’était pas rapportée. Le réclamant confirme sa volonté de faire appel de ce jugement. En l’absence d’élément nouveau concernant l’intérêt supérieur de l’enfant à rejoindre son oncle en France, le Défenseur des droits ne présentera pas d’observations à son soutien devant la cour administrative d’appel saisie du litige. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Issues : |
E-copies (1)
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