Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut d’information d’une enfant de 4 ans quant à son devoir de dire la vérité et à son droit de ne pas témoigner contre son père, ayant abouti à l’exclusion du témoignage de l’enfant et à l’acquittement du père des charges d’abus sexuels : R.B. c. Estonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22597/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Estonie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit à l'information |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’absence d’enquête pénale effective sur les allégations d’abus sexuel par son père, formulées par la requérante, ressortissante estonienne, née en 2007 âgée de 4 ans lors des faits délictueux.
Le père fut acquitté en raison d’une violation des règles procédurales en matière de collecte d’éléments de preuve. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la requérante soutient qu’elle s’est retrouvée sans protection juridique efficace contre des violences sexuelles. La Cour confirme qu'il y a eu violation des deux articles, et condamne notamment l'Estonie au paiement de 16,300 euros pour le préjudice moral subi par la requérante. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0622JUD002259716 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210466%22]} |
