Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la condamnation d'un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression : Hurbain c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57292/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Prescription |
| Mots-clés: | Droit à l'oubli et au déréférencement |
| Résumé : |
Le requérant, est l’éditeur responsable d’un des principaux quotidiens d’information
francophone de Belgique. Dans une édition papier de 1994, un article paru sur le journal relatait parmi d’autres faits un accident de voiture ayant causé la mort de deux personnes et blessé trois autres. L’article mentionnait le nom complet du conducteur qui fut condamné, en 2000, pour ces faits. L’intéressé purgea sa peine et bénéficia d’une réhabilitation en 2006. En 2008, le journal mit sur son site internet une version électronique de ses archives à partir de 1989 (comprenant l’article litigieux mentionné ci-dessus) accessibles gratuitement. En 2010, le conducteur s’adressa au journal, demandant la suppression de cet article des archives électroniques du journal ou du moins son anonymisation, faisant valoir sa profession ainsi que le fait que l’article apparaissait dans les résultats de plusieurs moteurs de recherche lorsqu’était entré son nom. En 2011, le service juridique du journal refusa de procéder à la suppression de l’article de ses archives, indiquant toutefois qu’il avait mis en demeure l’administrateur du moteur de recherche Google pour qu’il procède au déréférencement de l’article litigieux. Devant les juridictions internes, l’éditeur fit valoir que ces démarches restèrent sans réponse. En 2012, le conducteur assigna l’éditeur en justice afin d’obtenir l’anonymisation de l’article de presse le concernant. En 2013, le tribunal de première instance fit droit à l’essentiel des demandes du conducteur. Puis, en 2014, la cour d’appel confirma ce jugement. Par la suite, l’éditeur se pourvut en cassation, mais son pourvoi fut rejeté en 2016. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), l’éditeur se plaignait de sa condamnation à anonymiser la version archivée de l’article litigieux sur le site web du journal. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 26 septembre 2016. La Cour a conclu qu’il n’y a pas eu violation de la Convention. Elle précise que son arrêt n’impliquait pas une obligation pour les médias de vérifier leurs archives de manière systématique et permanente. Il s’agit pour eux, en ce qui concerne l’archivage de l’article, de procéder à une vérification et donc à une mise en balance des droits en jeu seulement en cas de demande expresse. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0622JUD005729216 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210467%22]} |
