Document public
| Titre : | Décision 2021-157 du 4 juin 2021 relative au manque de mesures prises afin de protéger les enfants alléguant de violences commises par leur enseignante |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Enquête administrative ; Humiliation ; Parole de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux allégations de violences commises par une enseignante sur des enfants scolarisés en école élémentaire.
Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que : - le délai de prise en compte des allégations de violence par un enseignant sur des élèves par les services départementaux de l’Éducation nationale, leur absence d’intervention face à ces allégations ont porté atteinte à l’intérêt supérieur des enfants, à leur droit d’être entendus dans toute procédure les concernant ainsi qu’à leur droit d’être protégés contre toute forme de violence ; - au vu de la gravité des faits allégués, les services départementaux de l’Éducation nationale de B ont manqué à leurs obligations de protection des enfants contre toute forme de violence en ne diligentant ni enquête administrative ni procédure disciplinaire au moment des faits ; - l’équipe pédagogique a manqué à son obligation de protection des enfants dont ils avaient la responsabilité en négligeant la mise en place d’un accompagnement psychologique pour les élèves en contact avec l’enseignante ; - les services départementaux de l’Éducation nationale ont manqué à leurs obligations relatives à la protection du droit des enfants à être protégés contre toute forme de violence. À cet égard, la Défenseure des droits a recommandé : - Pour le cas d’espèce, de prendre dans les plus brefs délais les mesures qui s’imposent dans la situation de l’enseignante Madame C compte-tenu des faits et de diligenter une enquête ; - D’une manière générale, d’envisager une mesure de suspension à l’encontre d’un enseignant dès lors que les faits de violence rapportés revêtent un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants pour l’ordonner et de prendre toutes sanctions disciplinaires qui seraient estimées nécessaires dès lors que les faits de violence rapportés peuvent constituer un manquement disciplinaire, nonobstant l’existence d’une procédure pénale en cours ; - De faire preuve de diligence pour assurer aux enfants concernés par la violence physique ou morale d’un enseignant une possibilité de suivi psychologique par des professionnels de santé formés à cet effet et de le rappeler à l’ensemble des établissements scolaires du département. |
| NOR : | DFDK2100157S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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