Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à l’existence d’une discrimination en raison de la situation de famille ou de la grossesse de la réclamante |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes du Havre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/00130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
La réclamante, a été engagée dans une association en qualité de secrétaire en CDD puis en CDI comme assistante de secteur, avant d'être promue responsable de secteur.
Elle n’a pas été réintégrée dans un poste similaire au sien à l’issue de son congé parental. Au retour de la salariée, l'employeur lui confie un poste moins qualifié d’attaché commercial, tout en recherchant, au même moment, une personne pour pouvoir un poste correspondant à son niveau contractuel. La salariée assigne l'employeur devant le Conseil de prud'hommes, afin de solliciter notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre des dommages et intérêts en raison d'une discrimination et d'un harcèlement moral dont elle s'estimait victime. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction, en constatant que la salariée a fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de grossesse et du bénéfice des congés maternités et parentaux afférents, en violation des articles 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et des articles L. 1132-1 et L. 1225-55 du code du travail. Le Conseil de prud'hommes a retenu l’existence d’une discrimination en raison de la situation de famille ou de la grossesse de la réclamante à la suite de son retour de congé parental et condamné l'employeur à verser à la salariée, entre autres, la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et 30 956,80 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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