Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux peines perpétuelles sans possibilité de libération conditionnelle infligées aux requérants, violant le principe d'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants : Sándor Varga et autres c. Hongrie |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39734/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
L’affaire concerne les peines perpétuelles sans possibilité de libération conditionnelle infligées aux quatre requérants.
Le premier requérant fut condamné pour le meurtre avec préméditation de quatre personnes, à des fins lucratives, ainsi que pour une série de vols à main armée commis dans le cadre d’une organisation criminelle. Les deuxième et troisième requérants furent condamnés pour le meurtre avec préméditation de six personnes, dont un enfant âgé de quatre ans et demi, commis de manière particulièrement cruelle, à caractère raciste, et dans le cadre d’une organisation criminelle, ainsi que pour une série d’infractions connexes (vols à main armée et infractions aux législations sur les armes à feu). Le quatrième requérant fut condamné pour une tentative de meurtre sur plusieurs personnes, à des fins lucratives, commise de manière particulièrement cruelle, ainsi que de plusieurs chefs de vol et agression. Les requérants allèguent que les peines qui leur ont été infligées constituent des peines inhumaines et dégradantes, en violation, selon eux, de l’article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour reconnait la violation de l'article 2, considère que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les deuxième et troisième requérants. 3 000 euros sont alloués conjointement aux deuxième et troisième requérants. Le premier et le quatrième requérants n’ont pas soumis de demande de satisfaction équitable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0617JUD003973415 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210407 |
