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Résumé :
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Le requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2012, est père de trois enfants nés sur le territoire français dont le dernier âgé de quelques mois et prématuré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis septembre 2020, pour déposer une demande de titre de séjour et régulariser sa situation.
Le juge des référés fait droit à la demande du requérant et enjoint au préfet de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de deux mois.
En juillet 2020, le Défenseur des droits avait formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur. Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de la présente affaire. Informé de ce que le requérant avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure.
Le juge des référés énonce que compte tenu des conséquences qu'a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il ajoute que lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.
En l'espèce, le juge considère que si le préfet estime que les démarches du requérant sont récentes, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé justifie de 199 captures d'écran du 24 septembre 2020 au 28 mai 2021, soit sur une période de plus de 8 mois, sans qu'il puisse lui être opposé le caractère anonyme des captures. Il a, par ailleurs, saisi le Défenseur des droits et sollicité un rendez-vous au préfet par des courriers électroniques et un courrier recommandé.
Le juge considère qu'il est constant que l'impossibilité de prendre rendez-vous le place dans une situation précaire dès lors qu'il ne peut déposer sa demande de titre de séjour en vue de la régularisation de sa situation.
Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. De plus, la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
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