Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour solliciter l'admission exceptionnelle au séjour ou déposer une demande de titre de séjour |
| Voir aussi : |
|
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2109595 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Plateforme numérique |
| Mots-clés: | Rendez-vous |
| Résumé : |
Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant malien, entré en France au cours de l'année 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de séjour, et enjoint au préfet de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours.
En juillet 2020, le Défenseur des droits avait formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur. Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de la présente affaire. Informé de ce que le requérant avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure. Le juge des référés énonce que compte tenu des conséquences qu'a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il ajoute que lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. Le juge souligne que, quelle que soit la situation personnelle du requérant et le délai qui s'est écoulé depuis son entré en France, il bénéficie d'un droit de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France. Le requérant soutient qu'il réside régulièrement en France depuis 2009 où résident ses deux sœurs de nationalité française et son frère, titulaire d'un carte de résident et qu'il ne parvient pas, depuis plusieurs mois à obtenir un rendez-vous pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour ou déposer une demande de titre de séjour, alors qu'il a tenté à multiples reprises de se connecter à la plateforme de prise de rendez-vous de la préfecture depuis le mois de janvier 2021. L'intéressé justifie une quarantaine de captures d'écran faisant apparaître de vaines tentatives de connexion sur le site internet de la préfecture sur une période de 10 semaines différentes, soit sur une période de plusieurs semaines. Il a, par ailleurs, saisi le Défenseur des droits et envoyé un courrier à la préfecture relatant ses difficultés à obtenir un rendez-vous. Le juge considère qu'en l'absence de tout procédé permettant d'identifier le demandeur lorsqu'il se connecte à la plateforme mise en place par l'Etat pour obtenir un rendez-vous en préfecture et alors qu'il n'existe aucune obligation de connexion personnelle du demandeur, le requérant doit être regardé comme établissant suffisamment la réalité des démarches entreprises par lui et leur répétition. Le juge conclut que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la régularité et l'espacement des démarches infructueuses du requérant, les conditions susmentionnées doivent être regardées comme remplies. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Paris_20210512_2109595 Adobe Acrobat PDF |
