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Résumé :
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Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante marocaine, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis décembre 2020, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour, et enjoint au préfet de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours.
En juillet 2020, le Défenseur des droits avait formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur. Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de la présente affaire. Informé de ce que la requérante avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure.
Le juge des référés énonce que compte tenu des conséquences qu'a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il ajoute que lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.
En l'espèce, il considère que, l'intéressée fait valoir qu'en 2012 elle a rejoint en France son mari de nationalité française, duquel elle a divorcé en 2016 et dispose de plusieurs membres de sa famille sur le territoire. Elle soutient qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour.
Le juge considère que la requérante justifie d'un grand nombre de captures d'écran s'échelonnant de février à avril 2021, soit une période de plusieurs semaines, sans qu'il puisse lui être reproché le caractère anonyme de ces captures. Par ailleurs, elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits et adressé un courrier au préfet pour solliciter un rendez-vous.
Enfin, il n'est pas contesté que le refus de lui donner le rendez-vous qu'elle sollicite la maintient dans une situation des plus précaires dès lors qu'elle peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.
Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Elle est utile à la résolution de sa situation et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Le juge enjoint donc au préfet de délivrer un rendez-vous à l'intéressée, dans un délai de quinze jours, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.
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