Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux "éléments ou faits nouveaux" permettant de présenter une nouvelle demande d'asile : LH (Pays-Bas) |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-921/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Résumé : |
Dans cette affaire, il s'agit de savoir quelles sont les circonstances dans lesquelles un demandeur d’asile peut s’appuyer sur des « éléments ou faits nouveaux » afin de présenter une nouvelle demande d’asile ainsi que le prévoit l’article 40, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (directive procédure).
La Cour de justice juge que la législation nationale en vertu de laquelle tout document produit par un demandeur de protection internationale au soutien d’une demande ultérieure est automatiquement considéré comme ne constituant pas un « élément ou fait nouveau », dès lors que l’authenticité de ce document ne peut pas être établie ou que la source d’un tel document ne peut pas être vérifiée objectivement n'est pas conforme au droit de l'Union. Par ailleurs, l'appréciation des éléments de preuve produits au soutien d’une demande de protection internationale ne saurait varier selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande ultérieure et, d’autre part, qu’un État membre est tenu de coopérer avec un demandeur en vue d’évaluer les éléments pertinents de sa demande ultérieure, dès lors que celui-ci produit, au soutien de cette demande, des documents dont l’authenticité ne peut pas être établie. |
| ECLI : | EU:C:2021:478 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=242563 |
