Document public
| Titre : | Arrêt relatif au degré de violence aveugle d'un conflit armé aux fins d'appréciation d'une demande d'octroi de la protection subsidiaire : CF et DN (Allemagne) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-901/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Afghanistan [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile |
| Mots-clés: | Réfugié ; Protection subsidiaire |
| Résumé : |
L'affaire concerne deux civils afghans, déboutés de leur demande d'asile, qui demandaient l'octroi de la protection subsidiaire.
La juridiction de renvoi demande à la Cour de justice des éclaircissements sur l’interprétation de la directive 2011/95 relative à la protection internationale des réfugiés. En substance, la Cour est saisie de la question de savoir quels sont les critères applicables aux fins de l’octroi de la protection subsidiaire dans les cas de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’« une violence aveugle en cas de conflit armé ». La Cour de justice considère que, dans le cas où un civil n’est pas spécifiquement visé en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, une réglementation nationale, selon laquelle la constatation de l’existence de « menaces graves et individuelles » dépend de la circonstance que le rapport entre le nombre de victimes civiles et le nombre total d’individus dans la région concernée atteint un seuil déterminé, n’est pas compatible avec la directive 2011/95. En effet, l’application systématique par les autorités compétentes des États membres d’un seul critère quantitatif tel qu’un seuil minimal de victimes civiles pourrait exclure des personnes qui ont réellement besoin de protection En outre, la Cour considère que la notion de « menaces graves et individuelles » contre la vie ou la personne du demandeur de la protection subsidiaire doit être interprétée de manière large. Ainsi, une prise en compte globale de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, est exigée. |
| ECLI : | EU:C:2021:472 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=242566 |
