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Titre :	Décision 2020-214 du 9 décembre 2020 relative au caractère discriminatoire d'un refus d’embauche opposé à une femme musulmane notamment en raison de ses convictions religieuses
est cité par :	Contribution du Défenseur des droits au rapport 2021 de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	09/12/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-214
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Apparence physique
Mots-clés:	foulard ; Sensibilisation ; Voile
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche opposé à une candidate de confession musulmane par une agence d’interim au poste d’assistante administrative dans une entreprise de toiture. Lors de son entretien d’embauche, il lui est précisé qu’elle devra retirer son foulard dans cette entreprise cliente de l’agence ainsi qu’auprès de l’ensemble des clients de l’agence d’interim, ce qu’elle refuse. L’enquête du Défenseur des droits révèle que l’entreprise de toiture en question n’a, en fait, donné aucune consigne à l’agence d’interim, s’agissant de l’interdiction du port de signes religieux sur ce poste, en particulier et dans son entreprise, de manière générale. Elle affirme ne pas les interdire et d’ailleurs son règlement intérieur est muet à ce sujet. Par ailleurs, l’agence d’interim n’apporte aucun élément permettant de démontrer qu’une salariée exerçant des fonctions administratives et de bureautique encourrait des risques spécifiques en termes de sécurité justifiant de retirer son foulard au sein de cette entreprise. Rien ne démontre non plus, au vu des informations communiquées au Défenseur des droits, que ses fonctions se seraient exercées à proximité directe de machines industrielles. Après avoir relevé un contexte social où les femmes voilées ont de grandes difficultés à accéder à l’emploi, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une pratique de recrutement discriminatoire de type intersectionnel car fondée sur le sexe, la religion et l’apparence physique à l’encontre de l’intermédiaire de l’emploi. Il décide de lui recommander de changer ses pratiques en formant et en sensibilisant ses personnels à l’interdiction de toutes les formes de discriminations et des discriminations à l’encontre des femmes musulmanes en particulier d’une part et d’indemniser la réclamante de son entier préjudice, d’autre part.
NOR :	DFDO2000214S
Suivi de la décision :	L’agence d’interim mise en cause n’a pas tenu le Défenseur des droits informé des suites réservées à sa décision contrairement à sa demande expresse. La réclamante a cherché à être indemnisée sans succès. Elle a depuis médiatisé son affaire dans la presse locale et a porté plainte.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Arrêt relatif au licenciement discriminatoire d'une agente de sécurité fondé sur son sexe : Emel Boyraz c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (02/12/2014) Arrêt relatif au fait que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme : S.A.S. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (01/07/2014) Arrêt relatif au licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son foulard islamique lors des rencontres avec les clients de la société : Bougnaoui c. Micropole Univers / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (14/03/2017) Arrêt relatif au fait que le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail est protégé mais doit être mis en balance avec les droits d'autrui : Eweida et autres c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (15/01/2013) Décision MLD-2014-081 du 26 mai 2014 relative à l’exclusion d’une salle de sport opposée à une femme musulmane en raison du port du foulard / Défenseur des droits (26/05/2014) Arrêt relatif à l'installation par une famille tsigane d'une caravane sur un terrain lui appartenant, sans permis d'aménagement préalable : Chapman c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (18/01/2001) Délibération n°2006-242 du 6 novembre 2006 relative à la rupture du contrat d'une animatrice au sein d'une association pour enfants autistes ayant refusé de se baigner avec les enfants et de retirer son voile / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (06/11/2006) Délibération n°2010-166 du 18 octobre 2010 relative au licenciement pour faute grave d'un agent hôtelier d'une maison de retraite fondé sur le port du voile / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (18/10/2010) Arrêt relatif à la condamnation d'un employeur pour des déclarations discriminatoires / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (10/07/2008) Arrêt relatif au fait que le licenciement d’une éducatrice, employée d’une crèche associative pour avoir refusé d’ôter son voile, était justifié / Cour de cassation, Cass. Ass. plén. (25/06/2014) Arrêt relatif au caractère discriminatoire d'un licenciement d'un serveur qui portait des boucles d'oreilles / Cour de cassation, Cass. Soc. (11/01/2012)

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