Document public
| Titre : | Décision 2021-175 du 9 juin 2021 relative à l'établissement d'un rapport spécial à la suite de l’absence de réponse du ministre de l’Économie, des finances et de la relance aux recommandations énoncées dans sa décision n° 2020-019 |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-175 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Ministère de l'Economie et des Finances [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Bons du Trésor ; Economie ; Faute |
| Résumé : |
En septembre 2017, la réclamante a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de sa trésorerie, pour financer des réparations à son domicile.
Cette demande a été rejetée par la DRFIP qui a indiqué à la réclamante que ses titres étaient frappés de prescription, en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription de la dette non négociable de 30 ans à 5 ans, modifiant l’article 2224 du code civil. Or, interrogés par la réclamante en 2009, les conseillers de la trésorerie lui ont indiqué que les bons étaient valables 30 ans à compter de leur date d’émission alors que la loi nouvelle était déjà entrée en vigueur. Elle a également encaissé des bons en 2011, sans que la trésorerie ne lui fasse part de la nouvelle réglementation applicable, ceci alors qu’une note a été adressée à l’ensemble des DDFIP et DRFIP pour leur demander expressément « d’informer les porteurs de leur ressort de cette mesure législative et de ses effets ». En conséquence le Défenseur des droits a recommandé au ministre de l’Économie, des finances et de la relance, de faire droit à la demande de la réclamante en lui remboursant les 72 bons concernés, d’une valeur totale de 590.000 F, soit une contrevaleur de 89.944,92 €. À défaut, il lui a recommandé d’accéder à la requête de l’intéressée en considération du principe d’équité. Faute de réponse satisfaisante du ministre, un courrier d’injonction lui a été adressé le 4 février 2021. Le ministre n’ayant pas déféré à cette injonction, le Défenseur des droits décide de lui adresser un rapport spécial qui pourra être publié au JORF un mois après sa notification. |
| NOR : | DFDS2100175S |
| Suivi de la décision : |
Le ministre de l’Économie, des finances et de la relance considère que la responsabilité de l'État pour absence d'information ne peut être engagée dans la mesure où la publication de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 était le seul moyen d'information dont disposait l'État en tant qu'autorité publique. Il indique que les notes émises par ses services aux mois de février et de mai 2013 avaient pour objet de demander aux comptables d'informer les porteurs de bons des modifications du délai de prescription, même si la publication de la loi était suffisante en l'espèce. Il ajoute que les bons du Trésor sont des valeurs au porteur qui peuvent être détenues de manière anonyme. En conséquence, l'absence d'information personnalisée ne peut être retenue comme une faute de l'administration. S’agissant de la demande de réexamen en équité, le ministre se contente d’indiquer que, sur ce point, malgré une étude bienveillante du dossier de l’intéressée, il n'est pas possible d'y donner une suite favorable. Le rapport spécial a ainsi été publié au JORF du 14 novembre 2021. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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