Document public
| Titre : | Décision 2021-172 du 10 juin 2021 relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur recueilli par jugement de kafala dans le cadre de la procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-172 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Grands-parents [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par ses grands-parents, au motif que les éléments présentés à l’appui de la demande ne permettaient pas de statuer à l’absence de risques de détournement de l’objet du visa.
Or, le dossier fait apparaître que, d’une part, les autorités consulaires françaises n’ont pas tenu compte de l’examen préalable des ressources et de l’environnement d’accueil en France réalisé par la préfecture dans le cadre de la procédure de regroupement familial et d’autre part, se sont écartés de la jurisprudence administrative constante selon laquelle l’intérêt supérieur d’un enfant commande sa réunion auprès des titulaires de l’autorité parentale à son égard. Pour cela, la Défenseure des droits estime, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, que le refus litigieux porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, elle décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT2100172S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 5 juillet 2021, le tribunal administratif a considéré que le refus de visa opposé au petit fils des réclamants était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit en ce qu’aucun des motifs de la décision contestée ne constitue un motif d’ordre public susceptible de justifier un refus de visa à une personne dont l’autorité préfectorale a autorisé la venue en France au titre du regroupement familial. Il a dès lors annulé la décision de refus de visa litigieuse et enjoint au ministre de l’Intérieur de faire délivrer le visa au petit fils des réclamants dans un délai de deux mois. La position du Défenseur des droits a donc été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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