Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle des requêtes portant sur la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de la prescription d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'Etat ayant proposé d'indemniser les requérants : Le Trilly et autres c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46369/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Délais anormaux [Géographie] France |
| Résumé : |
Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d’une violation de leur droit à un tribunal, résultant du fait que, pour déclarer prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qu’ils ont initiée, la Cour de cassation a fait courir le délai de prescription à compter d’une date où une jurisprudence constante interdisait cette action. La Cour européenne des droits de l'homme note que le Gouvernement français reconnaît que la décision de déclarer prescrite l’action des requérants en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a méconnu les stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention et qu'il propose aux requérants le versement d'une somme au titre de dommages et intérêts. Constatant que les requérants ont expressément accepté cette proposition, la Cour décide de rayer les requêtes du rôle. Adoptée par la Cour le 20 mai 2021, la présente décision a été communiquée le 10 juin 2021. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne trois requêtes : n° 46369/18, 46374/18 et 46457/18. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0520DEC004636918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210383 |
